vendredi 12 janvier 2007

Visite d'huissier bien curieuse !

Voila quelques semaines un huissier venait "gager" la pauvre R5 de ma pauvre fille !

Cause :
PV impayé remontant à 4 et 5 pour une maudite somme de 200€ (majorée bien sur !)

Que faire ?
Les amendes pénales du 1er groupe sans relance sur 4 ou 5ans, il est vraisemblable que ça soit 4 ou 5 ans où il n'y ait pas eu de relances.
Donc prescription ! c'est à dire la mort de l'amende. Dans un tel cas, l'huissier n'est pas officier du ministère public.

Il importe de lui demander aimablement si sa corporation et l'Etat ont besoin d'argent de poche...

illégal ! cette procédure

1 commentaires:

Anonyme a dit…

beaucoup appris

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